DEELUXE www.deeluxe.fr : Société JL26, SAS au capital de 201 000 € domiciliée BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 477 884 969 qui édite le Site.
Joignable par courrier à : SAS JL26 - DEELUXE, BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille ; par e-mail via shop@deeluxe.fr et par téléphone au 04 91 77 72 49 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DEELUXE et le Client. Elles définissent les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande sur le site. DEELUXE se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment, sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Conformément à l’article 1369-1 du Code civil, le Client peut conserver une copie des CGV, qu'il peut télécharger ou imprimer à tout moment.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les informations concernant les produits proposés à la vente sur le site (dénomination, photographies, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques, composition, etc.) sont présentées avec la plus grande exactitude possible, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Ces informations précisent, pour chaque produit, les caractéristiques incluses dans le prix. Toutefois, des variations de couleur, taille ou d'autres éléments peuvent exister en fonction des paramètres d'affichage ou des conditions de photographie. En cas d’indisponibilité d'un produit après commande, le client sera informé dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3. PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits affichés sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande, en fonction de la zone géographique de livraison et du poids des produits.
Les prix des produits facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. DEELUXE se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client.
ARTICLE 4. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels ou offres spéciales générés par DEELUXE ne s’appliquent pas aux frais de livraison, sauf indication spécifique.
Ces offres ne peuvent être combinées avec d’autres codes ou promotions, sauf mention contraire, et ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.
En cas de retour d'un ou plusieurs produits dans une commande bénéficiant d'une promotion, l'ensemble de la promotion sera annulé. Les codes promotionnels ou offres spéciales ne pourront pas être réutilisés pour une nouvelle commande, même pour les produits conservés.
En cas de promotion liée à l'achat de plusieurs produits, le retour d’un produit annule l'application de la promotion. Les remboursements liés aux retours de produits ne comprendront que les sommes effectivement payées, excluant les montants réglés avec des codes promotionnels ou offres spéciales.
ARTICLE 5. CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Les Commandes de Produits sont effectuées en français et ne sont acceptées par DEELUXE que dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré la vigilance de DEELUXE, un ou plusieurs Produits venaient à ne plus être disponibles, DEELUXE en informera le Client dans un délai de 7 jours par téléphone ou par e-mail. Le débit du compte bancaire du Client ayant lieu à la date de la commande, la transaction sera annulée et le remboursement effectué dans un délai de 14 jours.
DEELUXE se réserve le droit de refuser toute Commande de Produits : (I) effectuée par un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; (II) non conforme aux présentes CGV ; et (III) effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.
Si DEELUXE constate une non-conformité de la commande (par exemple, une adresse incorrecte ou des informations de paiement invalides), le Client sera informé dans les meilleurs délais. En cas de non-correction des informations, DEELUXE se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
ARTICLE 6. COMMANDE
La passation d'une commande de Produits sur le Site est soumise au respect strict des procédures décrites ci-dessous.
6.1. Accès au Site
Le Client peut accéder au Site via Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événements indépendants de la volonté de DEELUXE, ou pour des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations techniques du Site. Le Client prend en charge les frais de télécommunication nécessaires à son accès au Site et à la passation de Commande. DEELUXE ne pourra être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
6.2. Création du compte
Pour commander des Produits, le Client doit créer un compte en renseignant une adresse électronique et un mot de passe strictement confidentiels. Il est responsable de l’usage de son compte jusqu’à sa désactivation, et doit informer immédiatement DEELUXE en cas de perte ou vol de ses identifiants. Des informations complémentaires (nom, prénom, adresse de livraison, code postal, numéro de téléphone portable) sont requises pour finaliser la Commande.
Le Client garantit l’exactitude de ces informations et s’engage à les mettre à jour en cas de modification. Toute erreur dans la saisie de ces informations pouvant entraîner des retards ou des erreurs de livraison sera à la charge du Client.
6.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect des CGV (par exemple, retards répétés de paiement, comportement abusif, ou utilisation frauduleuse), DEELUXE pourra désactiver le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans réponse pendant 30 jours. En cas de fraude avérée, la désactivation sera immédiate et sans préavis. En cas de fraude avérée, la désactivation sera immédiate et sans préavis.
6.4. Sélection des Produits
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
En cas d’inactivité prolongée, les Produits sélectionnés pourraient ne plus être garantis en stock. Il est conseillé de finaliser la commande dans les plus brefs délais pour garantir la disponibilité des produits.
6.5. Vérification des Produits sélectionnés
Le Client peut modifier son panier en ajoutant, supprimant ou modifiant la quantité des Produits avant de finaliser sa Commande. Le prix des Produits s’affiche automatiquement dans le panier. La commande ne sera validée qu’après le paiement effectif.
6.6. Passation de la Commande
Le Client suit les instructions du Site pour finaliser sa Commande. Après récapitulatif, il valide l’adresse de Livraison et choisit son mode de paiement. Une fois ces informations saisies et validées, le prix des Produits et les frais de Livraison s’affichent. Avant la validation finale, le Client pourra revenir sur sa commande et la modifier.
Après communication de ses coordonnées bancaires et validation via un clic sur « VALIDER », la banque du Client autorise le paiement, ce qui déclenche la transmission de la Commande au service de préparation de DEELUXE. La Commande devient alors définitive et ne peut plus être modifiée.
6.7. Signature électronique
Le « double clic » suivi de la procédure d’authentification constitue une signature électronique valide et irrévocable du Client.
6.8. Accusé de réception de la Commande par DEELUXE
Un accusé de réception est automatiquement envoyé au Client par courrier électronique, précisant le numéro de Commande. Pour les paiements via une carte bancaire internationale, l’accusé de réception est envoyé une fois le compte bancaire crédité. Si le Client ne reçoit pas cet accusé dans un délai de 24 heures, il est invité à contacter le service client pour vérifier l'état de sa Commande.
DEELUXE se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au Client pour prévenir les fraudes. En l’absence de réponse, la Commande pourra être annulée.
6.9. Facture
Une facture est établie au nom du Client lors de la passation de la Commande et est téléchargeable à tout moment depuis son compte client. Elle peut également être envoyée sur demande.
6.10. Preuve de la Commande
Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa Commande par DEELUXE. Cette confirmation récapitule les détails de la Commande et signale toute éventuelle difficulté (disponibilité des Produits, délais de Livraison, mode de paiement). La commande devient alors un contrat valide et exécutoire dès réception de l'accusé de réception.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement par l’un des moyens suivants :
- - PayPal : en se connectant à son compte ou en le créant directement sur l’interface de PayPal, et en fournissant les informations de sa carte bancaire.
- - Carte cadeau DEELUXE.
- - Cartes bancaires : American Express, cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser une carte dont il est personnellement titulaire et sur laquelle figurent son nom et son prénom.
L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement effectuée pour le montant total des Produits achetés. La carte bancaire est débitée le lendemain de la validation de la Commande.
Le Client doit fournir les 16 chiffres de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que, le cas échéant, le cryptogramme visuel.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise DEELUXE à débiter sa carte du montant correspondant au total de la Commande. Il accepte par avance que sa banque effectue ce prélèvement sur présentation des relevés transmis par DEELUXE.
Sécurité des paiements : DEELUXE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
- - Paiement en 3 ou 4 fois avec Alma :
DEELUXE propose un paiement en plusieurs fois via Alma, disponible pour les commandes de 50€ à 2 000€.
Conditions d’éligibilité :
- Être une personne physique majeure résidant en France.
- Posséder une carte bancaire Visa, Mastercard ou Cartes Bancaires (CB) dont la date de validité est postérieure à la durée du financement choisi.
- Non éligibles : cartes prépayées, cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Nickel...), e-cards et American Express.
Modalités de souscription :
Après validation de la commande, le Client sélectionne "Paiement en 3x 4x Alma" et est redirigé vers la plateforme Alma pour finaliser la demande de financement. L’acceptation du contrat est formalisée par un double clic et une case à cocher confirmant l’adhésion aux conditions générales de paiement.
Fonctionnement :
- 3 fois : un premier paiement au moment de l’achat, suivi de deux mensualités prélevées à 30 et 60 jours.
- 4 fois : un premier paiement au moment de l’achat, suivi de trois mensualités prélevées à 30, 60 et 90 jours.
Frais de financement :
Le paiement en plusieurs fois avec Alma peut être sans frais ou avec des frais minimes, selon le montant de la commande et les conditions commerciales en vigueur. Le taux appliqué, s’il y a des frais, sera précisé avant la validation du paiement.
Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de paiement en plusieurs fois. Conformément à la réglementation, aucun délai de rétractation n'est applicable pour un paiement fractionné.
Incident de paiement : Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues est impossible, la vente sera résiliée de plein droit et la Commande annulée.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Mode de Livraison
Le client choisit l'un des modes de livraison proposés lors de la commande sur le site. Les modes de livraison disponibles varient selon la destination et sont précisés lors du choix du mode de livraison.
8.2. Adresse de Livraison
La livraison des produits commandés sera effectuée dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs produits, un délai spécifique sera indiqué au client avant la validation de sa commande.
DEELUXE assure les expéditions :
- - En France métropolitaine via Colissimo, DPD et Chronopost.
- - À l’international (hors DOM-TOM) via Chronopost.
Toute commande passée avant 12h sera expédiée le jour même. Les commandes passées après 12h seront expédiées le lendemain (hors week-ends et jours fériés).
Les délais de livraison sont les suivants :
- - Colissimo : livraison sous 72 heures.
- - Chronopost : livraison sous 48 heures.
- - DPD : livraison sous 24 à 72 heures, selon l’option choisie.
Les produits peuvent être livrés à domicile (avec ou sans signature, selon l’option sélectionnée) ou en point relais via La Poste ou DPD.
8.4. Montant des Frais de Livraison
Les frais de livraison varient en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Les conditions détaillées sont consultables dans l’onglet "Livraison" en bas de page.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard, DEELUXE en informera le client par email. Ce dernier pourra annuler sa commande en envoyant une confirmation par email à shop@deeluxe.fr.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, celle-ci sera bloquée et un remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'annulation.
Si la commande a déjà été expédiée, le client pourra refuser le colis ou exercer son droit de rétractation conformément à l’article 9.
Si le retard est dû à un manque de disponibilité du client, celui-ci ne pourra pas demander la résolution de la vente. Un avis de passage sera déposé, invitant le client à récupérer ses produits dans un point relais ou à contacter directement le transporteur.
8.6. Suivi de Livraison
Le client peut suivre l'état d’avancement de sa commande dans la section "historique et détails des commandes" sur le site.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
9.1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, avec leur emballage intact et une copie du bon de retour.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à DEELUXE par l’un des moyens suivants :
- Par email : shop@deeluxe.fr
- Par courrier postal :
SAS JL26 - DEELUXE
BUREAUPOLE - BAT B
2 avenue Elsa Triolet
13008 Marseille
Pour tout envoi par courrier, il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige.
Important :
Le simple retour des produits sans notification préalable ou le refus de réception du colis ne sont pas considérés comme une rétractation valide.
9.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ni aux articles ouverts après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. sous-vêtements, maillots de bain...).
9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation
Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation. Les produits doivent être envoyés dans leur état d'origine, avec leur emballage intact et en parfait état de revente.
Frais de retour :
Un forfait de 5 € sera appliqué pour toute demande de retour standard. Une étiquette prépayée sera fournie, et ce montant sera déduit du remboursement.
En cas d’erreur de DEELUXE (produit défectueux ou non conforme), les frais de retour seront pris en charge intégralement par la marque.
Si le délai de retour expire un dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Si un client choisit de commander en compte invité, aucune étiquette de retour ne sera fournie par DEELUXE. Le Client supportera à sa charge les frais d'envoi à notre entrepôt de son/ses article(s) retourné(s).
9.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Si la rétractation est exercée conformément aux conditions ci-dessus, DEELUXE remboursera le client sous 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
10.1. Garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 217-12 du Code de la consommation précise en outre que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.
10.2. Garantie des défauts de la chose vendue
Sur le fondement de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».
DEELUXE est donc tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le ou les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions susvisées et à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et seulement dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
DEELUXE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, DEELUXE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, DEELUXE ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client ou de DEELUXE d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.
Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de DEELUXE ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser les Produits dans son pays.
Le choix et l’achat du Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DEELUXE sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les présentes CGV.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de DEELUXE, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les Produits de DEELUXE, et la marque de DEELUXE, ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Produits de DEELUXE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DEELUXE. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de DEELUXE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de DEELUXE :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
L’exploitation non préalablement autorisée par DEELUXE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de DEELUXE, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L’exécution par DEELUXE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de DEELUXE.
DEELUXE informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de DEELUXE se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par DEELUXE dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et ce, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par DEELUXE.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici.
ARTICLE 18. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue des CGV est la langue française.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de DEELUXE : 0491777252 – email : shop@deeluxe.fr .
En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :
(Coordonnées + site internet de la plateforme de médiation à remplir par DEELUXE)
Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu
En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe 1 : Rappel des dispositions applicables
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.