DEELUXE www.deeluxe.fr : Société JL26, SAS au capital de 201 000 € domiciliée BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 477 884 969 qui édite le Site.
Joignable par courrier à : SAS JL26 - DEELUXE, BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille ; par e-mail via shop@deeluxe.fr et par téléphone au 04 91 77 72 49 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV visent à définir les droits et les obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande par le Client via le Site.
Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour par DELUXE sans préavis. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date de Commande sur le Site.
Toute Commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par le Client. A cet effet, le Client peut les télécharger sur l’appareil utilisé (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et/ou les imprimer à tout moment et prévalent sur tout autre support de reproduction.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les informations (dénomination, photographies, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition etc.) relatives à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Elles précisent, pour chaque Produit, les caractéristiques incluses dans le prix.
ARTICLE 3. PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison sera précisé avant la validation de la Commande par le Client.
Les prix des Produits facturés sont ceux en vigueur à la date de la Commande.
DEELUXE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses Produits, les prix applicables étant ceux au jour de la Commande du Client sur le Site.
ARTICLE 4. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels ou offres diverses générés par DEELUXE ne s'appliquent pas sur les frais de Livraison, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur ces derniers. Ce sont des offres utilisables hors promotions et offres exceptionnelles (sauf spécification contraire). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf spécification contraire).
Les offres et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour de Produits (remboursement-avoir) pour des raisons non imputables à DEELUXE, les codes promotionnels ou offres diverses ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’une nouvelle Commande.
En cas d’application d’une promotion liée à la commande de plusieurs Produits, le renvoi par le Client d’un seul Produit annule purement et simplement le bénéfice de la promotion.
Les remboursements suite aux retours de Produits porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion de la part réglée par les codes promotionnels ou offres diverses.
ARTICLE 5. CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Les Commandes de Produits sont réalisées en français et ne sont acceptées par DEELUXE que dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de Commande, sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produits de leur disponibilité ou, en cas d’indisponibilité temporaire, de la possibilité d’être informé du réassortiment des Produits par courrier électronique en vue d’une prochaine Commande.
Si, en dépit de la vigilance de DEELUXE, des Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, DEELUXE en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de 7 (sept) jours. Le débit du compte bancaire du Client se faisant à la date de la Commande de ou de(s) Produits, la transaction sera annulée et remboursée au Client par DEELUXE.
DEELUXE sera en droit de refuser toute Commande de Produits : (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux présentes CGV ; et/ou (II) effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.
Si DEELUXE constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV (ex. adresse inexistante suite à une erreur du Client), il en informera dans les meilleurs délais le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de DEELUXE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV figurant dans sa Commande, DEELUXE se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande et de rembourser le Client.
Les commandes à destination des DOM-TOM ne sont pas desservies. Toute commande provenant d'un territoire DOM-TOM sera annulée et remboursée en intégralité.
ARTICLE 6. COMMANDE
La Commande de Produits sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
6.1. Accès au Site
L’accès au Site par le Client s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de DEELUXE ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute Commande de Produits, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l’accès à internet et l’utilisation du Site.
6.2. Création du compte
Pour effectuer les Commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Pour ce faire, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa Commande, des renseignements complémentaires liés à la Commande seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de Livraison, code postal et numéro de téléphone portable valide). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer DEELUXE de tout changement les concernant.
DEELUXE ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
6.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, DEELUXE se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi du courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
6.4. Sélection des Produits
Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité de Produits qu’il souhaite commander.
Lesdits Produits s’ajoutent à son « panier ».
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.
6.5. Vérification des Produits sélectionnés
Le Client peut librement modifier son « panier » constitué des Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « panier ».
Au sein du « panier », le prix des Produits, tel que défini à l’article 3, s’affiche automatiquement.
6.6. Passation de la Commande
Pour finaliser sa Commande de Produits, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site.
La Commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend les Produits sélectionnés par le Client.
Le Client doit ensuite valider l’adresse de Livraison des Produits et choisir le mode de paiement.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits, tel que défini à l’article 3, ainsi que les frais de Livraison s’affichent automatiquement.
Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 7 ci-après, le Client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire. L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche.
A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de DEELUXE, le Client voyant alors s’afficher son numéro de Commande. Cette Commande de Produits engage le Client dès la réception par DEELUXE du « panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de Commande.
6.7. Signature électronique
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
6.8. Accusé de réception de la Commande par DEELUXE
DEELUXE accuse réception automatiquement de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client. Il mentionne le numéro de Commande attribué au Client par DEELUXE.
Par exception, le courrier électronique accusant réception de Commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par DEELUXE qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le Client.
DEELUXE se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité au Client (à recevoir par mail ou par fax) pour justifier de son authenticité afin de se prémunir des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande, DEELUXE peut prendre la décision d'annuler la Commande par souci de sécurité.
6.9. Facture
La facture est établie au nom du Client lors de la passation de la Commande sur le Site et téléchargeable sur son compte.
6.10. Preuve de la Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par DEELUXE du contenu de sa Commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la Commande (disponibilité des Produits commandés, délais de Livraison ou mode de paiement choisi).
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le règlement de la Commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :
- PAYPAL, en se connectant à son compte ou en le créant directement dans l'interface de Paypal et en communiquant les informations de la carte bancaire.
- La carte cadeau DEELUXE.
- Les cartes American Express.
- Les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dans le cadre d’un paiement par CB, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par DEELUXE.
La carte bancaire du Client est débitée le lendemain de la validation de la Commande.
Le Client communique les 16 (seize chiffres) et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DEELUXE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que DEELUXE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DEELUXE.
DEELUXE ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
CGV 3x4x ALMA
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 1 000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 1 000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une accept tion irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 20 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 1000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 1000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€ Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente de Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Mode de Livraison
Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande.
8.2. Adresse de Livraison
La livraison des produits pourra intervenir soit au lieu de résidence habituelle du client, soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
En tout état de cause, la livraison des articles ne pourra pas être effectuée à des boîtes postales.
8.3. Délais de Livraison et territoires
La livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de la commande, soit dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire des produits, acceptés par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.
DEELUXE livrera les articles commandés par Colissimo pour la France métropolitaine, et Chronopost International pour l'étranger hors DOM-TOM.
Toute commande passée avant 12h00 par Colissimo sera livrée en 72h, et toute commande passée avant 12h00 avec Chronopost sera livrée en 48h.
Les commandes de produits peuvent être livrés livrées à domicile contre signature ou non en fonction de l'option de livraison choisie ou en point relais avec La Poste.
8.4. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison avec les différentes conditions est consultable sur notre onglet "Livraison" disponible en bas de page.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, DEELUXE informera le client par courrier électronique. Le client pourra alors décider d’annuler la commande de produits et enverra par courrier électronique une confirmation d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande de produits n’a pas encore été expédiée lors de la réception par DEELUXE de la demande d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la commande de produits a déjà été expédiée lors de la réception par DEELUXE de l’avis d’annulation du Client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis ou en exerçant son droit de rétractation en application de l’article 9.
Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner les articles, ce dernier ne pourra pas demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation. Un avis de passage sera alors déposé à son domicile, l’invitant à retirer ses produits auprès d’un point relais précisé sur l’avis de passage ou à contacter directement le transporteur.
8.6. Suivi de Livraison
Le Client peut suivre l’état de l’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
9.1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits. Dans ce cadre, il a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès de DEELUXE et de retourner les Produits livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie du bon de retour.
Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit préalablement notifier sa décision par écrit à DEELUXE, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits :
- Soit en complétant le bon de retour mis à sa disposition ci-dessous en bas des CGV ;
- Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : SAS JL26 - DEELUXE, BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille
Le simple renvoi du Produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre Livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
9.2. Exclusion du droit de rétractation
Il convient également de rappeler que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les besoins spécifiques du Client ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, de tels Produits commandés sur le Site seront exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.
9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation
Seuls seront repris les Produits qui (i) auront fait l’objet d’une notification du droit de rétractation du Client dans les conditions de l’article 9.1 et (ii) auront été renvoyés par le Client à DEELUXE au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de sa commande, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Des frais de renvoi d’un montant de 5 € (cinq euros) sont appliqués pour tout retour de produits. DEELUXE fournira une étiquette postale prépayée à ce tarif pour l’envoi, et ce montant sera déduit du remboursement. DEELUXE ne fournira qu'une (1) seule étiquette retour prépayée par commande.
Si un client choisit de commander en compte invité, aucune étiquette de retour ne sera fournie par DEELUXE. Le Client supportera à sa charge les frais d'envoi à notre entrepôt de son/ses article(s) retourné(s).
9.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1, DEELUXE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
DEELUXE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande.
9.5. Programme de fidélité
Le client a la possibilité de faire partie du programme de fidélité lors de la création de son compte client ou sur son espace membre.
Lorsque le client passe une commande et fait partie du programme de fidélité, des points lui sont attribués suivant le barème se trouvant sur la page "programme de fidélité".
La durée de rétention des points est de 15 jours. Cela veut dire que pendant les 15 jours suivant l'achat, les points ne sont pas encore disponibles pour le client.
Lorsque le client a atteint le palier défini, il a la possibilité de générer un bon d'achat ou d'atteindre le palier suivant pour générer un bon d'achat plus important.
Lorsqu'un bon d'achat est généré, le client a 1 (un) mois pour l'utiliser. Si ce bon n'a pas été utilisé, le bon d'achat est perdu et le montant des points n'est pas recrédité.
Lorsque le client fait un retour de produits, les points gagnés lors de l'achat sont déduits du solde de points en cours.
Si lors de l'achat, le client a utilisé un bon d'achat généré grâce au programme de fidélité pour avoir une réduction et qu'il retourne un ou plusieurs produits, les points correspondant au bon d'achat utilisé ne seront pas recrédités.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
10.1. Garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 217-12 du Code de la consommation précise en outre que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.
10.2. Garantie des défauts de la chose vendue
Sur le fondement de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».
DEELUXE est donc tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le ou les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions susvisées et à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et seulement dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
DEELUXE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, DEELUXE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, DEELUXE ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client ou de DEELUXE d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.
Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de DEELUXE ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser les Produits dans son pays.
Le choix et l’achat du Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DEELUXE sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les présentes CGV.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de DEELUXE, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les Produits de DEELUXE, et la marque de DEELUXE, ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Produits de DEELUXE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DEELUXE. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de DEELUXE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de DEELUXE :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
L’exploitation non préalablement autorisée par DEELUXE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de DEELUXE, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L’exécution par DEELUXE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de DEELUXE.
DEELUXE informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de DEELUXE se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par DEELUXE dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et ce, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par DEELUXE.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici.
ARTICLE 18. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue des CGV est la langue française.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de DEELUXE : 0491777252 – email : shop@deeluxe.fr .
En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :
(Coordonnées + site internet de la plateforme de médiation à remplir par DEELUXE)
Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu
En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe 1 : Rappel des dispositions applicables
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.deeluxe.fr (produits vendus et expédiés par DEELUXE) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de DEELUXE – service clientèle – SAS JL26 - DEELUXE, BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Reçu le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..